Contrat de Licence
Ce contrat de licence utilisateur final définit les conditions d’utilisation de la plateforme et des logiciels d’hébergement Pandem. Merci de le lire attentivement.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
1. Acceptation du contrat
Ce contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») régit votre accès et votre utilisation de la plateforme d’hébergement Pandem, du tableau de bord et des logiciels associés (le « Service »). En créant un compte, en passant commande ou en utilisant le Service, vous acceptez ce Contrat. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
2. Licence accordée
Pandem vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service pendant la durée de votre abonnement, uniquement à des fins licites et conformément au présent Contrat et à nos Conditions générales de vente.
3. Restrictions
- Ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition de tiers, sauf autorisation expresse.
- Ne pas copier, modifier, désosser, décompiler ni tenter d’extraire le code source de la plateforme, sauf lorsque la loi l’autorise.
- Ne pas utiliser le Service pour héberger ou diffuser des contenus illicites ou des logiciels malveillants, ni pour mener des attaques, du spam ou des activités frauduleuses.
- Ne pas contourner, désactiver ni perturber les fonctions de sécurité, de limitation de débit ou de facturation.
- Ne pas utiliser le Service d’une manière qui perturbe notre infrastructure ou les autres clients.
4. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants, de toute activité réalisée via votre compte, et de la licéité des contenus et applications que vous hébergez. Vous devez respecter à tout moment notre Politique d’utilisation acceptable et les lois applicables.
5. Disponibilité et garanties
Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens, sans niveau de service garanti sauf stipulation écrite contraire. Clients professionnels : dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état », sans autre garantie que celles prévues par les Conditions générales de vente. Consommateurs : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et des autres garanties prévues par la loi, décrites aux articles 8 et 9 des Conditions générales de vente ; le présent Contrat ne les limite pas.
6. Limitation de responsabilité
Clients professionnels : dans la mesure permise par la loi, Pandem n’est pas responsable des dommages indirects, ni des pertes de données, de profits ou d’activité résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service ; vous restez responsable de vos propres sauvegardes, et la limite de responsabilité de l’article 8 des Conditions générales de vente s’applique. Consommateurs : Pandem répond envers vous dans les conditions prévues par la loi et par l’article 8 des Conditions générales de vente, que le présent Contrat ne restreint pas ; nous vous recommandons toutefois de conserver vos propres sauvegardes. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi applicable.
7. Suspension et résiliation
Pandem peut suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de non-paiement, de violation du présent Contrat ou de la Politique d’utilisation acceptable, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger l’infrastructure, les autres clients ou pour se conformer à la loi. À la résiliation, la licence qui vous est accordée prend fin et vos données peuvent être supprimées après toute période de conservation applicable.
8. Données et confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme Pandem, le tableau de bord, les marques, logos et logiciels demeurent la propriété exclusive de Pandem. Le présent Contrat ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle autre que la licence limitée décrite ci-dessus. Vous conservez l’ensemble des droits sur les contenus et applications que vous hébergez.
10. Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de ce pays (article 6 du règlement « Rome I ») et pouvez saisir les juridictions de ce pays (article 18 du règlement « Bruxelles I bis »). Pour le reste, les litiges relatifs à sa formation, son interprétation ou son exécution relèvent des tribunaux désignés à l’article 11 des Conditions générales de vente.
11. Modifications et contact
Pandem peut modifier ce Contrat pour un motif légitime : évolution de la loi, des fonctions du Service, de sa sécurité ou de ses prestataires. Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer ; une modification imposée par la loi ou par une urgence de sécurité peut s’appliquer plus tôt et vous est alors notifiée sans délai. Si une modification vous est défavorable, vous pouvez résilier sans frais les services concernés avant son entrée en vigueur ou dans les 30 jours qui la suivent, et vous êtes remboursé de la période payée non utilisée. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.
Pour toute question, contactez-nous à contact@pandem.fr. L’identification de l’éditeur figure dans les mentions légales.